DECRET·2021-579·11 mai 2021

Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 11 mai 2021 2 articles 2 versions historisées
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