DECRET·n° 2021-598·14 mai 2021
Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique
En vigueur depuis le 14 mai 2021 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTSChapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives à la gestion des informations confidentiellesChapitre II : Dispositions relatives à la gestion des informations confidentielles
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions transitoiresChapitre III : Dispositions transitoires
Art. 3capo Chapitre IV : Dispositions complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologiqueChapitre IV : Dispositions complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique
Art. 4Art. 5