DECRET·n° 2021-821·25 juin 2021
Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments
En vigueur depuis le 25 juin 2021 1 article 1 version historisée
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