DECRET·n° 2021-827·28 juin 2021
Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
En vigueur depuis le 28 juin 2021 11 articles 11 versions historisées
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