DECRET·n° 2021-862·30 juin 2021
Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air
En vigueur depuis le 30 juin 2021 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne