DECRET·n° 2021-862·30 juin 2021

Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air

En vigueur depuis le 30 juin 2021 6 articles 6 versions historisées
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Art. LEGIARTI000043734658
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