DECRET·n° 2021-873·29 juin 2021
Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
En vigueur depuis le 29 juin 2021 10 articles 10 versions historisées
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titolo Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE CONDUITE AUTOMATISÉSTitre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE CONDUITE AUTOMATISÉS
capo Chapitre Ier : Dispositions générales et définitionsChapitre Ier : Dispositions générales et définitions
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Conditions d'utilisation du système de conduite automatisé et responsabilité pénaleChapitre II : Conditions d'utilisation du système de conduite automatisé et responsabilité pénale
Art. 3Art. 4Art. 5titolo Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉSTitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS
Art. 6Art. 7titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8Art. 9Art. 10