DECRET·2021-982·23 juillet 2021

Décret n° 2021-982 du 23 juillet 2021 modifiant le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger

En vigueur depuis le 23 juillet 2021 3 articles 3 versions historisées
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