DECRET·n° 2022-1155·12 août 2022
Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire
En vigueur depuis le 12 août 2022 3 articles 3 versions historisées
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