DECRET·n° 2022-1200·31 août 2022
Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 31 août 2022 18 articles 18 versions historisées
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
sezione Section 1 : Dispositions permanentesSection 1 : Dispositions permanentes
sezione Section 2 : Dispositions transitoiresSection 2 : Dispositions transitoires