DECRET·n° 2022-1244·20 septembre 2022
Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales
En vigueur depuis le 20 septembre 2022 5 articles 5 versions historisées
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