Art. 2
En vigueur depuis le 23 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation prévue au 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est exclue de l'assiette des cotisations définie au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046317451#art-2