DECRET·2022-1557·13 décembre 2022

Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 13 décembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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