Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 , , Art. 4, Art. 8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046734332#art-1