DECRET·2022-1563·12 décembre 2022

Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce

En vigueur depuis le 12 décembre 2022 2 articles 2 versions historisées
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