Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence, Art. R464-24-9, Art. R464-24-10, Art. R464-24-11, Art. R464-24-12, Art. R464-24-13, Art. R464-24-14, Art. R464-24-15
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046738791#art-1