DECRET·n° 2022-1667·26 décembre 2022
Décret n° 2022-1667 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge des coûts liés à la protection sociale des volontaires effectuant un engagement de service civique dans les collectivités ultramarines
En vigueur depuis le 26 décembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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