DECRET·n° 2022-1766·29 décembre 2022
Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie
En vigueur depuis le 29 décembre 2022 8 articles 8 versions historisées
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