DECRET·2022-199·18 février 2022

Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

En vigueur depuis le 18 février 2022 4 articles 4 versions historisées
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