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Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux
DECRET
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n° 2022-235
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24 février 2022
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Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux
En vigueur depuis le 24 février 2022
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
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