DECRET·n° 2022-516·8 avril 2022

Décret n° 2022-516 du 8 avril 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

En vigueur depuis le 8 avril 2022 8 articles 8 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1Art. 2Art. 3
capo Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finalesChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8
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