DECRET·n° 2022-626·22 avril 2022

Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

En vigueur depuis le 22 avril 2022 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finalesChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 8 Art. 9 Art. 10

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