DECRET·2022-650·25 avril 2022

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

En vigueur depuis le 25 avril 2022 5 articles 5 versions historisées
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