DECRET·n° 2022-71·26 janvier 2022
Décret n° 2022-71 du 26 janvier 2022 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale
En vigueur depuis le 26 janvier 2022 5 articles 5 versions historisées
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