DECRET·2022-773·2 mai 2022

Décret n° 2022-773 du 2 mai 2022 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 2 mai 2022 5 articles 5 versions historisées
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