DECRET·n° 2022-785·5 mai 2022
Décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées
En vigueur depuis le 5 mai 2022 8 articles 8 versions historisées
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