DECRET·n° 2022-850·3 juin 2022
Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur
En vigueur depuis le 3 juin 2022 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne