DECRET·n° 2022-965·30 juin 2022

Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 30 juin 2022 29 articles 29 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des élections au Conseil national des barreauxChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des élections au Conseil national des barreaux

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocatsChapitre II : Dispositions relatives au recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats

Art. 7

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocatsChapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueurChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur

Art. 27 Art. 28 Art. 29

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