DECRET·n° 2023-1212·19 décembre 2023
Décret n° 2023-1212 du 19 décembre 2023 modifiant le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 19 décembre 2023 13 articles 13 versions historisées
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