DECRET·n° 2023-1296·28 décembre 2023
Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
En vigueur depuis le 28 décembre 2023 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTIONTitre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION
capo Chapitre IER : Principes fondamentauxChapitre IER : Principes fondamentaux
capo Chapitre II : Exercice professionnelChapitre II : Exercice professionnel
capo Chapitre III : Règles relatives à la communicationChapitre III : Règles relatives à la communication
capo Chapitre IV : Les collaborateurs des officesChapitre IV : Les collaborateurs des offices
titolo Titre II : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ENTRE EUXTitre II : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ENTRE EUX
capo Chapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justiceChapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justice
capo Chapitre II : Collège de déontologie des commissaires de justiceChapitre II : Collège de déontologie des commissaires de justice
titolo Titre III : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AVEC LES PARTIES ET LES TIERSTitre III : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AVEC LES PARTIES ET LES TIERS
capo Chapitre Ier : Rapports avec les partiesChapitre Ier : Rapports avec les parties
capo Chapitre II : Rapports avec les tiersChapitre II : Rapports avec les tiers
titolo Titre IV : DISPOSITIONS FINALESTitre IV : DISPOSITIONS FINALES