DECRET·2023-147·27 février 2023

Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

En vigueur depuis le 27 février 2023 8 articles 8 versions historisées
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