DECRET·n° 2023-147·27 février 2023
Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
En vigueur depuis le 27 février 2023 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne