DECRET·2023-156·2 mars 2023

Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 2 mars 2023 6 articles 6 versions historisées
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