DECRET·2023-232·30 mars 2023

Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30 mars 2023 3 articles 3 versions historisées
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