DECRET·n° 2023-262·12 avril 2023
Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole
En vigueur depuis le 12 avril 2023 5 articles 5 versions historisées
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