DECRET·n° 2023-266·12 avril 2023
Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'Etat et les collectivités territoriales
En vigueur depuis le 12 avril 2023 4 articles 4 versions historisées
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