DECRET·2023-291·18 avril 2023

Décret n° 2023-291 du 18 avril 2023 relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique

En vigueur depuis le 18 avril 2023 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil