DECRET·n° 2023-292·18 avril 2023
Décret n° 2023-292 du 18 avril 2023 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique
En vigueur depuis le 18 avril 2023 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne