DECRET·n° 2023-309·25 avril 2023

Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO)

En vigueur depuis le 25 avril 2023 9 articles 9 versions historisées
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