DECRET·n° 2023-485·21 juin 2023
Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative
En vigueur depuis le 21 juin 2023 16 articles 16 versions historisées
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