DECRET·2023-518·27 juin 2023

Décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 27 juin 2023 2 articles 2 versions historisées
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