DECRET·2023-68·6 février 2023

Décret n° 2023-68 du 6 février 2023 portant publication du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021 (1)

En vigueur depuis le 6 février 2023 3 articles 3 versions historisées
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