DECRET·2023-790·17 août 2023

Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption

En vigueur depuis le 17 août 2023 4 articles 4 versions historisées
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