DECRET·2023-905·29 septembre 2023

Décret n° 2023-905 du 29 septembre 2023 modifiant les conditions de détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

En vigueur depuis le 29 septembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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