DECRET·n° 2023-95·15 février 2023
Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 15 février 2023 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions statutaires relatives aux trois cadres d'emplois de la police municipaleChapitre Ier : Dispositions statutaires relatives aux trois cadres d'emplois de la police municipale
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Dispositions statutaires relatives à plusieurs cadres d'emplois de la filière médico-socialeChapitre II : Dispositions statutaires relatives à plusieurs cadres d'emplois de la filière médico-sociale
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9