DECRET·2023-989·25 octobre 2023

Décret n° 2023-989 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix

En vigueur depuis le 25 octobre 2023 5 articles 5 versions historisées
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