DECRET·2024-1·2 janvier 2024

Décret n° 2024-1 du 2 janvier 2024 relatif aux modalités d'identification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant présenter un risque grave pour la santé humaine en cas de mésusage

En vigueur depuis le 2 janvier 2024 2 articles 2 versions historisées
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