DECRET·2024-1051·21 novembre 2024

Décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé

En vigueur depuis le 21 novembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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