DECRET·n° 2024-1085·29 novembre 2024

Décret n° 2024-1085 du 29 novembre 2024 fixant pour les années 2022 et 2024 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

En vigueur depuis le 29 novembre 2024 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000050694101
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