DECRET·2024-1191·19 décembre 2024

Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 19 décembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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