DECRET·2024-1234·30 décembre 2024

Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route

En vigueur depuis le 30 décembre 2024 2 articles 2 versions historisées
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