DECRET·2024-1235·30 décembre 2024

Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé

En vigueur depuis le 30 décembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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